Puis-je contester le procès-verbal
en cas d’accident de la route ?

Un accident de la route peut survenir à tout moment et, lorsqu'il s'accompagne d'un procès-verbal (PV) établi par les forces de l'ordre, il est essentiel de bien comprendre les possibilités de contestation. En effet, un conducteur peut se retrouver dans une situation où il estime avoir été injustement sanctionné à la suite d’un accident. Que ce soit en raison de circonstances mal interprétées, d’une erreur dans la rédaction du PV ou d’un accident pour lequel il n’est pas responsable, il est important de savoir que des recours existent pour contester un procès-verbal. Contester un PV peut permettre d'éviter des sanctions, telles que des amendes ou des points de permis de conduire supprimés, qui pourraient nuire à votre situation personnelle et professionnelle.


Il est donc crucial de connaître ses droits et les procédures à suivre pour contester efficacement un PV après un accident de la route. Les démarches peuvent sembler complexes, mais un accompagnement juridique spécialisé permet de maximiser vos chances de succès et de protéger vos droits.

Contacter notre cabinet

Quelles peuvent être les raisons de contester un procès-verbal ?

Un procès-verbal (PV) à la suite d’un accident de la route peut être contesté dans plusieurs situations, lorsque des erreurs ont été commises lors de sa rédaction ou lorsque des éléments de l'accident ont été mal interprétés par les autorités. Voici quelques cas courants où vous pouvez contester un PV.

Erreur de constatation

Les policiers ou gendarmes peuvent parfois commettre des erreurs dans leur constatation des faits. Par exemple, un piéton est renversé par un automobiliste qui n’a pas d’assurance. La police rédige un PV, mais il mentionne que la victime était sur la chaussée alors qu’elle était bien sur le passage piéton. Cette erreur pourrait compromettre l’indemnisation.

Absence de preuves suffisantes

Si le PV ne repose que sur des présomptions ou des déclarations non vérifiées, sans preuve tangible (témoignages, vidéos, photos), il est possible de contester le procès-verbal. En l'absence de preuves solides, un conducteur peut contester la validité du PV.

Circonstances atténuantes non prises en compte

Parfois, des circonstances particulières, comme un conducteur en situation d'urgence médicale ou un mauvais état de la route, n'ont pas été prises en compte lors de l'établissement du PV. De telles circonstances peuvent justifier une réduction des sanctions ou même une annulation du PV.

Les types d’erreurs pouvant être relevées dans un procès-verbal

Dans le cadre d’un accident sans tiers responsable, la procédure d’indemnisation peut s’avérer complexe. Faire appel à un avocat spécialisé peut vous apporter de nombreux avantages pour garantir une indemnisation juste et complète.

Erreurs sur les faits

Cela inclut des erreurs matérielles, comme une date ou un lieu incorrect, ou des descriptions erronées des véhicules impliqués dans l'accident.

Témoignages incomplets ou inexacts

Si le PV repose sur des témoignages partiels ou inexacts de témoins ou d'autres conducteurs, il peut être contesté. Par exemple, si des témoins n'ont pas été interrogés ou si leurs déclarations sont contradictoires, cela peut constituer une base de contestation.

Mauvaise interprétation des circonstances

Les policiers peuvent avoir mal interprété les circonstances de l'accident, comme la cause de la collision (par exemple, la défaillance technique d'un véhicule), ou ne pas avoir pris en compte des éléments essentiels, comme un défaut de signalisation ou des conditions climatiques exceptionnelles.

Les démarches nécessaires pour contester un procès-verbal

Contester un procès-verbal après un accident de la route nécessite de suivre une procédure spécifique afin d'exercer son droit de recours de manière légale et efficace.

La procédure de contestation varie selon le type de sanction, mais généralement, voici les étapes à suivre :

1.

Vérifier le contenu du procès-verbal 

Lire attentivement le PV pour repérer les erreurs, incohérences ou éléments manquants qui peuvent justifier une contestation.

2.

Rassembler des preuves

Collecter des témoignages de témoins, des photos de l’accident, des vidéos, des rapports d'experts (si disponibles), ou toute autre preuve pouvant démontrer l'irrégularité ou l'inexactitude du PV.

3.

Dépôt de la réclamation

Vous devez déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente (police, gendarmerie ou tribunal compétent) en expliquant les raisons de la contestation. Vous pouvez le faire par courrier recommandé ou en ligne, selon les possibilités offertes.

Délai de contestation : les délais légaux à respecter

Le délai de contestation dépend du type de contravention et de la procédure choisie. En général, le délai pour contester un PV est de 45 jours à compter de la réception du PV, pour les contraventions de 4e ou 5e classe. Si vous avez opté pour la procédure de paiement de l’amende, vous devez agir dans les délais impartis pour éviter toute sanction automatique, telle que l’amputation de points ou la majoration de l’amende.

Le rôle essentiel des témoins et des éléments de preuve

Les témoignages et les éléments de preuve jouent un rôle essentiel dans la contestation d'un procès-verbal.



Les témoignages de conducteurs, passants ou passagers peuvent contredire ou compléter le constat effectué par les forces de l'ordre. Un témoin clé qui a vu l'accident de manière objective peut offrir un soutien crucial pour la défense de votre position.


Des photos ou vidéos prises sur les lieux de l'accident peuvent être des preuves tangibles et irréfutables. De plus, si des caméras de surveillance ou des dashcams ont enregistré l'accident, ces éléments peuvent être déterminants.


Dans certains cas, un expert peut être sollicité pour analyser les circonstances de l’accident et fournir un rapport objectif, surtout lorsqu'il s'agit de dommages corporels ou de responsabilité partagée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester un PV ?

Contester un procès-verbal à la suite d’un accident de la route, grave ou non, peut être une démarche complexe qui nécessite une bonne maîtrise des procédures juridiques. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce type de procédure peut s’avérer décisif pour maximiser les chances de succès.

Un avocat spécialisé est un atout précieux lorsqu’il s'agit de contester un PV. En effet, il possède une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur, ce qui lui permet de :

Conseiller sur les preuves à fournir

L’avocat sait exactement quel type de preuves est nécessaire pour soutenir la contestation, qu'il s'agisse de témoignages, vidéos ou rapports d'experts. Il peut également vous aider à collecter et organiser ces éléments de manière optimale pour maximiser vos chances de succès.

Rédiger la lettre de contestation 

La contestation doit être rédigée de manière claire, argumentée et conforme aux exigences légales. L’avocat élabore une lettre de contestation solide, en utilisant les arguments juridiques appropriés pour défendre vos intérêts.

Les avantages d’un accompagnement juridique par un avocat

L’accompagnement d’un avocat présente plusieurs avantages pour contester un PV de manière efficace.

Maximisation des chances de succès

L'expertise d'un avocat augmente significativement vos chances de succès. Grâce à son expérience et à sa connaissance du droit, il fait valoir les bons arguments et anticipe les objections des autorités compétentes.

Réduction des risques de sanctions supplémentaires

Un avocat vous conseille également sur les démarches à éviter pour ne pas aggraver la situation, par exemple en respectant les délais légaux ou en prenant les bonnes initiatives en matière de procédure. En outre, une contestation mal menée peut entraîner des sanctions supplémentaires. L’avocat vous protège contre ces risques.

Gain de temps et tranquillité d’esprit

Contester un PV peut être chronophage et stressant, mais l’intervention d’un avocat vous permet de déléguer cette tâche complexe. Vous gagnez ainsi du temps et vous pouvez vous concentrer sur d’autres priorités sans vous soucier des démarches juridiques.

Conclusion : l'importance d'un avocat pour contester un PV

Contester un procès-verbal après un accident de la route est une démarche essentielle pour protéger ses droits et éviter des sanctions injustifiées. Un PV mal rédigé, une erreur dans la constatation des faits ou le non-respect de certaines procédures peuvent entraîner des conséquences lourdes pour le conducteur. C’est pourquoi il est crucial de ne pas sous-estimer l'importance de contester un PV lorsque des éléments justifiant une contestation existent.


Faire appel à un avocat spécialisé permet de maximiser les chances de succès de cette contestation. Grâce à son expertise, il identifie les erreurs, collecte les preuves pertinentes et présente les arguments de manière efficace, tout en respectant les procédures légales. Un accompagnement juridique  vous assure également une tranquillité d’esprit et vous protège contre les risques de sanctions supplémentaires.


Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous estimez que le PV qui vous a été délivré est injustifié, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour un accompagnement personnalisé. Celui-ci saura vous guider tout au long de la procédure et défendre vos droits avec professionnalisme et expertise.

Contacter nos avocats