Avocat pour erreur médicale afin d'obtenir la réparation que vous méritez
Lorsqu’un patient subit une erreur médicale, les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan physique que moral. Une faute commise lors d’un acte médical peut entraîner des préjudices corporels significatifs, une aggravation de l'état de santé, voire une invalidité partielle ou totale.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentiel en cas de préjudice, afin de faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages subis. Notre cabinet met son expérience et son expertise à votre service afin de défendre les victimes d'erreurs médicales et d'accompagner leur procédure d'indemnisation.
Ce que dit la loi
Loi Kouchner : vos droits en cas d’erreur médicale ou d’accident médical
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a renforcé les droits des patients et leur accès à l’indemnisation en cas d’erreur médicale. Elle distingue trois types de situations : la faute médicale imputable à un professionnel de santé, l’aléa thérapeutique (accident médical sans faute) et l’infection nosocomiale.
Cette loi permet aux victimes de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour une procédure amiable ou d'engager une action devant le tribunal. L’assistance d’un avocat est déterminante pour faire reconnaître la responsabilité du médecin ou de l'établissement concerné et obtenir une juste réparation des préjudices subis.
Votre situation
Quelle procédure selon la nature de l’erreur médicale subie ?
Je suis victime d'une faute médicale
Lorsqu’un professionnel de santé commet une faute ayant entraîné un dommage corporel (diagnostic erroné, mauvais traitement, erreur lors d’une opération), il engage sa responsabilité. Vous pouvez obtenir une indemnisation pour couvrir vos préjudices.
Je suis victime d'une chirurgie esthétique ratée
Une intervention de chirurgie esthétique mal réalisée peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques lourdes. Dans ce cas, si une faute du chirurgien est avérée, sa responsabilité peut être engagée. Un avocat en droit médical vous aide à démontrer l’erreur et à obtenir une réparation financière.
Je suis victime d'un aléa thérapeutique
Dans certains cas, un accident médical survient sans faute du praticien. On parle alors d’aléa thérapeutique. La loi permet aux victimes d’obtenir une indemnisation grâce à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Comment se faire indemniser
Victime d’une faute médicale : le parcours pour une juste indemnisation
Constitution du dossier
Il est primordial de réunir tous les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la réalité de l'erreur médicale et l'ampleur des préjudices subis. Cela inclut les comptes rendus médicaux, les examens, les ordonnances et tout document pouvant attester de la faute ou du dommage subi. Un avocat spécialisé en droit médical vous aide à organiser et à structurer votre dossier afin de maximiser vos chances d'obtenir réparation.
Expertise médicale
Une expertise médicale est une étape clé dans toute procédure d’indemnisation suite à un dommage corporel : accident médical, accident du sport, syndrome du bébé secoué, etc.
Un expert, désigné par le tribunal ou la CCI, analyse les faits et détermine si l’erreur est imputable à un professionnel de santé, s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou encore d’une infection nosocomiale. Cette expertise est cruciale, car elle sert de base pour évaluer la responsabilité du praticien et chiffrer les préjudices subis.
Démarches amiables
Lorsque les faits sont établis, une tentative de règlement à l’amiable peut être envisagée. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisie pour examiner le dossier et proposer une indemnisation sans qu’il soit nécessaire d’engager une action en justice. Ce mode de règlement permet d'obtenir une réponse plus rapide et d’éviter des procédures longues et complexes. Toutefois, l’accompagnement d’un avocat est recommandé pour défendre vos intérêts et négocier au mieux votre indemnisation.
Procédure judiciaire
Si l’indemnisation amiable ne permet pas d’obtenir une réparation juste et complète, une action devant le tribunal administratif ou judiciaire peut être engagée. Notre avocat vous assiste tout au long de cette procédure, rédige les actes nécessaires et assure votre défense devant les juridictions compétentes. Cette étape est essentielle pour contester une offre insuffisante ou en cas de refus d’indemnisation de la part de l’assurance ou de l’établissement de santé mis en cause.
Obtention de l'indemnisation
Une fois la responsabilité reconnue, la victime peut percevoir une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis : corporels, matériels, moraux, économiques et professionnels. L’avocat veille à ce que chaque aspect des dommages soit pris en compte et que l’indemnisation reflète pleinement les conséquences de l’erreur médicale sur la vie de la victime.
Quelques Chiffres
300 000
accidents médicaux surviennent chaque année en France.
70%
des victimes ne connaissent pas leurs droits en matière d’indemnisation.
contact
L’écoute et le soutien dont vous avez besoin après une erreur médicale
Une erreur médicale a bouleversé votre vie, et vous ressentez le besoin de faire entendre votre voix ? Vous n'êtes pas seul. Nous comprenons la douleur et l'injustice que vous traversez et nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche, afin que vous obteniez réparation pour les préjudices subis. Ensemble, nous agissons pour que votre souffrance ne soit pas ignorée.
Questions courantes
Vos questions sur l’indemnisation après une erreur médicale
Que faire en cas de désaccord sur les conclusions médicales ?
Si vous contestez une expertise, découvrez les recours possibles pour défendre vos droits et obtenir une contre-expertise médicale.
Quels sont vos droits à indemnisation après une amputation ?
Une amputation entraîne de lourdes conséquences. Informez-vous sur vos droits et les démarches pour obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.
Victime d’un grave handicap, pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour obtenir une indemnisation juste ?
Un avocat en droit médical vous aide à obtenir une indemnisation équitable et adaptée à la gravité de votre handicap. Découvrez pourquoi son rôle est essentiel.
Comment définir le grand handicap ?
Le grand handicap correspond à une perte d’autonomie majeure impactant la vie quotidienne. Comprenez les critères définis par la loi et leurs implications.
Quel est le délai spécifique pour une action en réparation d'un dommage corporel ?
Les actions en indemnisation sont soumises à des délais stricts. Consultez les règles applicables pour éviter toute prescription de votre dossier.
Quelle somme demander en dommages et intérêts ?
L’indemnisation dépend de plusieurs critères : préjudice corporel, souffrances endurées, pertes financières… Découvrez comment évaluer et chiffrer votre demande.